La société holding doit prendre l'engagement de réinvestir au moins 60 % du produit de cession perçu, dans un délai de deux ans.
La finalité consiste dans le réinvestissement des sommes au bénéfice de l'économie réelle, de façon directe ou indirecte.
Il existe 4 façons de réinvestir qui ne sont pas exclusives les unes des autres :
Une institution financière familiale
et indépendante
Afin de conserver le report d'imposition, les conditions suivantes doivent notamment être strictement respectées :
L'opération d'apport-cession est une opération qui est généralement mise en place quelques temps avant une cession d'entreprise. Cette opération peut théoriquement se décomposer comme suit :
L'apport : l'apport en nature des titres est constitué par le transfert de propriété des titres détenus par une personne physique en direct au bénéfice d'une société, dite société holding. L'apporteur reçoit, en contrepartie de son apport, les titres de la société holding.
Le report d'imposition : toutes conditions étant remplies, l'apporteur est soumis au régime de l'article 150-0 B ter du CGI.
Concrètement,
l'apporteur bénéficie d'un délai de paiement de l'impôt sur la
plus-value réalisée lors de l'apport (l'apport étant en effet un fait
générateur d'imposition). Ce délai de paiement, dit report, peut être
temporaire ou définitif.
La cession : c'est la société holding, bénéficiaire de l'apport, qui est désormais propriétaire des titres. En cas de cession, cette dernière percevra le produit de cession relatif aux titres apportés.
Le réinvestissement : si la cession intervient dans les 3 ans après l'apport, la société holding doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession perçu afin que le report d'imposition perdure.
Delubac Banque Privée vous conseille, aux côtés de professionnels du chiffre et du droit, à chaque étape de cette opération.
2. CESSION
des titres par la holding à un tiers
3. RÉINVESTISSEMENT
obligatoire par la holding
de 60 % minimum du produit de cession
dans des activités éligibles.
4. REPORT D'IMPOSITION
de la plus-value de cession
EXEMPLE*
Mme Robert a crée sa société il y a 10 ans avec un capital modique (considérons 0 par simplification).
Elle reçoit une offre d'achat de 1 000 000 €.
Lors de la cession, elle réalise une plus-value de 1 000 000 €.
Fiscalité (selon la situation de Mme Robert) :
Après fiscalité, Mme Robert dispose de 660 000 € à titre personnel.
En amont de la cession, nous conseillons à Mme Robert de :
Grâce au dispositif, Mme Robert bénéficie d'un délai de paiement (temporaire ou définitif) pour sa fiscalité de 340 000 € et dispose donc de 1 000 000 € à investir via sa société holding dont :