FAQ

Gestion de compte

Si vous souhaitez changer de banque, vous pouvez faire les démarches par vous-même ou charger votre nouvelle banque d’effectuer toutes les formalités à votre place.

La mobilité bancaire est un droit, que vous pouvez exercer à tout moment, en respectant le préavis éventuellement prévu par votre contrat.

Les établissements bancaires ont l’obligation de fournir à leurs nouveaux clients, gratuitement et sans condition, une brochure d’information sur ce service.

Le service de mobilité bancaire s’adresse uniquement aux clients particuliers. Les sociétés, associations et professionnels sont donc exclus de ce dispositif.

Il s’applique seulement aux comptes de dépôt (compte courant).

La loi vous autorise à confier toutes les démarches à votre nouvelle banque.

La banque qui vous ouvre un compte et que vous aurez autorisée à cet effet en signant un mandat, procède à votre place à toutes les formalités liées au changement de domiciliation bancaire de vos opérations régulières.

Ce service permet un changement automatisé de vos prélèvements (opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’électricité, etc.) et virements (salaires, prestations sociales, etc.) récurrents au profit du nouveau compte.

Votre nouvelle banque peut également, si vous le demandez, se charger de clôturer votre compte auprès de votre ancienne banque.

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (dite loi Eckert) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Sont considérés comme inactifs au sens de la Loi Eckert les comptes n’ayant fait l’objet d’aucune opération (hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement teneur de compte de frais et commissions de toute nature) à l’issue d’une période de douze mois (pour les comptes bancaires) ou de 5 ans (pour les comptes d’épargne, comptes titres et PEA) et pour lesquels le titulaire desdits comptes ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de la même période. Dans le cas d’un décès, les comptes sont considérés comme inactifs en l’absence de manifestation des ayants droit ou du notaire au cours de l’année suivant le décès du titulaire du compte.

Ainsi, les sommes détenues sur un compte bancaire considéré comme inactif durant consécutives (ou 3 ans en cas de décès du titulaire) doivent obligatoirement être transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces fonds non réclamés restent ensuite disponibles 20 ans auprès de la Caisse des Dépôts (27 ans en cas de décès du titulaire) et doivent être restitués au titulaire ou ayants droit à leur demande, avant d’être transmis définitivement à l’État.

Dans le cadre de nos obligations d’information, nous devons publier annuellement le nombre de comptes inactifs tenus dans nos livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Comptes inactifs tenus dans les livres de la Banque Delubac et Cie en France a l’issue de l’exercice 2023 :

• Comptes inactifs transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations : 49 comptes pour 133.432,13 €
• Comptes inactifs tenus dans nos livres : 681 comptes pour 7.702.365,77 €