Informations réglementaires

Le contenu de ce site est à usage informatif et ne peut être assimilé à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de la Banque Delubac & Cie.

Informations sur les instruments financiers

Les informations sur ce site concernant des instruments financiers ou des produits sont fournies à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être interprétées comme une sollicitation ou un conseil en investissement.  

Avant tout investissement, il est recommandé de vous renseigner auprès de votre conseil habituel sur l’instrument envisagé, ses risques au regard de votre situation personnelle et de vous assurer de bien appréhender les risques liés à celui-ci.

Nous vous rappelons que les produits financiers sont susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse, présentant un risque de perte en capital.
Chaque client doit adapter son investissement en fonction de ses compétences, de ses objectifs et de ses ressources financières.

Les performances passées d’un instrument financier ne présument en rien de ses performances futures.

Les informations fournies sur notre site n’ont pas vocation à lister de façon exhaustive les risques auxquels le client peut être confronté en bénéficiant d’un service d’investissement fourni par la Banque Delubac & Cie. 

Politique de Best Execution

La Banque Delubac & Cie a l'obligation d'agir au mieux des intérêts de ses clients et doit ainsi prendre toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible lors de l'exécution des ordres ou de leur transmission en vue d'exécution. Dans ce cadre une politique de best selection/execution a été élaborée.

Informations sur les plates-formes d’exécution et brokers (MiFID II – RTS 28)

Conformément à la directive 2014/65/UE relative aux marchés d’instruments financiers dite « Directive MIF 2 », la Banque Delubac & Cie établit annuellement un Rapport annuel relatif aux 5 plates-formes d'exécution et les 5 premiers brokers utilisés.

Pour chaque catégorie d'instruments financiers, la Banque Delubac & Cie présente le classement des principaux courtiers auxquels ont été transmis les ordres émanant de ses clients pour exécution au cours de l’année précédente.

Politique de gestion des conflits d'intérêts

La Banque Delubac & Cie est susceptible d’être confrontée à des conflits d’intérêts potentiels pouvant apparaître lors de la fourniture de services d’investissement et/ou de services connexes à ceux-ci.

Il s’agit des situations où les intérêts d’un client peuvent être en conflit avec ceux d’un autre client ou ceux de la Banque Delubac & Cie. Le présent document détermine la politique de gestion des conflits d’intérêts qui pourraient survenir dans l’exercice des activités de la banque.

Avertissement pour les non-résidents (résidents hors de France)

L'accès aux informations sur ce site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il vous appartient avant toute souscription d’un produit de vérifier auprès de vos conseils habituels que votre statut juridique et fiscal vous permet de souscrire aux produits & services.

Qualité et Médiation bancaire

La Banque Delubac & Cie a la volonté de vous apporter en permanence la meilleure qualité de service. Il se peut toutefois que vous rencontriez des difficultés dans le fonctionnement de votre compte ou dans l'utilisation des services qui sont mis à votre disposition.

Néanmoins, en cas de réclamation, vous pouvez prendre contact gratuitement avec notre Service Relation Clientèle :

  • à l’adresse électronique suivante : relationclientele@delubac.fr
  • en appelant au 04 75 29 49 88 (numéro non surtaxé)
  • ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Banque Delubac & Cie - Service Relation Clientèle- 16 place Saléon Terras 07160 Le Cheylard

Si votre demande :

  • concerne un service de paiement, la banque en accuse réception sous 10 jours ouvrables. Le délai de réponse à votre réclamation est de 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Si dans ce délai, une réponse ne peut pas être apportée en raison de circonstances exceptionnelles, le délai est étendu à 35 jours ouvrables,
  • ne concerne pas un service de paiement, la banque en accuse réception sous 10 jours ouvrables. Une réponse vous est apportée sous un délai de 2 mois.

Si le litige n’a pu être résolu par la banque et s’il relève de sa compétence, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur désigné par la Banque Delubac & Cie dans les conditions suivantes :

  • justifier du refus de votre demande par le service Relation Clientèle de la banque,
  • adresser votre demande via le site lemediateur.fbf.fr en complétant le formulaire de demande de médiation ou à l’adresse suivante : Le médiateur auprès de la FBF - CS 151 - 75422 Paris Cedex 09

>> Consultez la charte de médiation Particuliers

>> Consultez la charte de médiation Professionnels

Dans le cas des services d’investissement, si le litige relève de sa compétence, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de l’AMF :

  • en complétant le formulaire de demande de médiation sur le site https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur,
  • ou en adressant un courrier à : Autorité des marchés financiers - La médiation - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02

>> Consultez la charte de la médiation AMF

Convention AERAS

S’assurer et emprunter avec un risque grave de santé.

La convention AERAS a pour objectif de proposer des solutions permettant de faciliter l’accès à l’assurance aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé lors de la souscription d’un crédit.

Mobilité bancaire

Pour toute information utile concernant la mobilité bancaire, nous vous invitons à consulter le guide suivant :

Glossaire du secteur financier

Pour faciliter votre compréhension des termes bancaires et financiers les plus couramment utilisés, nous vous invitons notamment à consulter les glossaires du Comité Consultatif du Secteur financier en cliquant sur le lien suivant :

Ces glossaires, établis à des fins pédagogiques, n'ont pas de valeur juridique ou contractuelle. Seuls les termes et les conditions des documents contractuels émanant de la Banque Delubac & Cie engagent la banque et ses clients.

Droit au compte

Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte bancaire, et qui s’en est vue refuser l’ouverture par une ou plusieurs banque(s), a le droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire pour bénéficier d’un tel compte. Pour plus d’informations sur le droit au compte, nous vous invitons notamment à consulter le guide suivant :

Client en situation de fragilité financière

Accompagnement des clients en situation de fragilité financière

La Banque Delubac & Cie s’engage à accompagner les personnes en situation de fragilité financière.

Si vous êtes en situation de fragilité financière, la loi prévoit une offre bancaire spécifique s’appliquant aux clients particuliers n’agissant pas pour leurs besoins professionnels.


Qu’est-ce que l’offre pour les clients en situation de fragilité financière ?

L’offre bancaire spécifique vous permet de bénéficier d’un plafonnement automatique des frais ainsi que d’une gamme de produits et services bancaires.

Qui peut bénéficier de l’offre spécifique ?

La Banque Delubac & Cie identifie comme en situation de fragilité financière les clients qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • Dossier de surendettement  en cours de traitement,
  • Inscription pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire,
  • Accumulation de 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois,
  • Accumulation de 4 irrégularités, ou plus, de fonctionnement de compte sur 3 mois consécutifs.

La fragilité financière peut également être appréciée par la banque en fonction des revenus, incidents de paiement, irrégularités répétées.

Quel est le contenu de l’offre ?

Si vous êtes concernés par l’un de ces critères, la Banque Delubac & Cie vous proposera de bénéficier de l’offre spécifique [1] applicable aux personnes en situation de fragilité financière, à savoir :

  • La tenue, la fermeture et éventuellement, l’ouverture d’un compte de dépôt ;
  • La mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique qui permet aussi les paiements et les retraits ;
  • La possibilité d’effectuer des règlements par virements (4 maximum par mois) ou par prélèvements SEPA ;
  • La possibilité de demander 2 chèques de banque par mois ;
  • La consultation du solde de votre compte à distance au travers de notre solution de banque digitale;
  • Le plafonnement des frais bancaires pour régularisation d’incidents (commissions d’intervention) : au plus 4 euros par opération et 20 euros par mois [2].


[1] Le montant de l’offre spécifique est de 3€/mois
[2] Pour la clientèle fragile n’ayant pas accepté l’offre spécifique, le plafond mensuel de frais d’incidents est fixé à 25€ par mois

Si vous rencontrez des difficultés financières et que cette offre ne vous a pas été proposée par votre conseiller clientèle, n’hésitez pas à le contacter pour trouver avec lui la solution la plus adaptée à votre situation.