Gestion de compte

Si vous souhaitez changer de banque, vous pouvez faire les démarches par vous-même ou charger votre nouvelle banque d'effectuer toutes les formalités à votre place.

La mobilité bancaire est un droit, que vous pouvez exercer à tout moment, en respectant le préavis éventuellement prévu par votre contrat.

Les établissements bancaires ont l'obligation de fournir à leurs nouveaux clients, gratuitement et sans condition, une brochure d'information sur ce service.

Le service de mobilité bancaire s’adresse uniquement aux clients particuliers. Les sociétés, associations et professionnels sont donc exclus de ce dispositif.

Il s’applique seulement aux comptes de dépôt (compte courant).

La loi vous autorise à confier toutes les démarches à votre nouvelle banque.

La banque qui vous ouvre un compte et que vous aurez autorisée à cet effet en signant un mandat, procède à votre place à toutes les formalités liées au changement de domiciliation bancaire de vos opérations régulières.

Ce service permet un changement automatisé de vos prélèvements (opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’électricité, etc.) et virements (salaires, prestations sociales, etc.) récurrents au profit du nouveau compte.

Votre nouvelle banque peut également, si vous le demandez, se charger de clôturer votre compte auprès de votre ancienne banque.

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « Loi Eckert », est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La loi prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur tous ses comptes bancaires soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Avant l’envoi des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations, un courrier est envoyé par la banque pour informer le client des conséquences potentielles de cette situation d’inactivité l’inviter à se manifester auprès de son gestionnaire. Cette information sera renouvelée chaque année, tant que ces comptes resteront inactifs.

Cette loi s’applique aussi bien aux clients personnes physiques qu’aux personnes morales, aux comptes individuels, comptes joints et comptes indivis, concerne également les comptes-titres et les comptes épargnes (compte sur livret, compte à terme, livret A, LEP, PEP, livret jeune, CEL, PEL, PEA, …..)

Plafonnement des frais de tenue de compte pour les comptes inactifs

A l’issue d’une période  de 12 mois consécutifs (5 ans pour les comptes-titres et les comptes-épargne), un compte est considéré comme inactif dans deux cas de figure :

• s’il n’a enregistré aucune opération autres que celles initiées par la banque (perception de frais et commissions, versement d’intérêts) ;
• Si le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de le banque et n’a pas effectué d’opération sur un autre compte du même établissement.