FAQ - Aide et conseils

Lorsque vous effectuez un virement dans une monnaie autre que l'euro au sein de la zone SEPA ou un virement vers un pays hors zone SEPA, on parle d'un virement non-SEPA ou virement international.

En ce qui concerne la répartition des frais, trois modalités sont possibles :

• Les frais sont uniquement à la charge de l’émetteur (OUR) : le bénéficiaire reçoit donc l’intégralité de l’argent viré.
• Les frais sont entièrement à la charge du bénéficiaire (BEN)
• Les frais peuvent être partagés entre les émetteurs et les bénéficiaires (SHARE). L’émetteur prendra par exemple en charge les frais d’émission. Le bénéficiaire, quant à lui, devra s’acquitter des frais d’encaissement. C’est généralement ce mode de répartition qui est privilégié par les banques. 

SEPA pour « Single Euro  Payments Area » est un espace unique de paiement en euro. Il permet d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen dès lors que les comptes sont ouverts dans cette zone.

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L'IBAN (International Bank Account Number) est une norme internationale qui permet d'identifier votre compte ainsi que l'établissement               bancaire auquel est rattaché votre compte. 

L' IBAN est composé d'une série de caractères compris entre 14 et 34 caractères (variable d'un pays à un autre). 

En France, l'IBAN comprend 27 caractères et se présente de la manière suivante : 

• les deux premières lettres désignent le code du pays
• les deux chiffres qui suivent indiquent la clé de contrôle
• les 23 caractères suivants correspondent à votre BBAN (Basic Bank Account Number) 

(5 premiers Code Banque + 5 Code guichet + 11 N° de compte + 2 Clé)

L’IBAN (International Bank Account Number) est nécessaire pour réaliser toutes les transactions SEPA telles qu’un prélèvement SEPA ou un virement SEPA ainsi que pour réaliser des transactions internationales. Vous le trouverez sur votre relevé d’identité bancaire (RIB) et votre relevé de compte. 

Le code BIC (Bank Identifier Code) est l'identifiant international de la banque. Il peut aussi être appelé SWIFT (Society for worldwide Interbank Financial Telecommunication) du nom de l’organisme international gérant les BIC. Il sert à identifier la banque dans le cadre des transactions financières internationales.

Il figure sur votre code swift

Il existe deux types de BIC :

• un BIC à huit caractères - également appelé "BIC8"
• un BIC à 11 caractères - "BIC11"

Un BIC8 identifie un établissement financier ou non financier dans un pays ou une ville. 

Un BIC11 identifie la succursale d'un établissement.

Vous devez indiquer le BIC de votre banque lorsque vous effectuez des virements internationaux.

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Le mandat SEPA papier doit impérativement contenir au minimum les données suivantes :

• Le titre « Mandat de Prélèvement SEPA ».
• La Référence Unique de Mandat (« RUM ») fournie de préférence dès l’émission du mandat par le créancier. Si elle ne figure pas sur l’exemplaire transmis au débiteur, elle doit obligatoirement être insérée sur le mandat par le créancier (avant archivage papier) et communiquée au débiteur avant envoi des opérations de prélèvement SEPA.
• Les coordonnées du créancier : l’adresse et le nom ou la dénomination sociale, ou le nom ou la dénomination commerciale, s'il est différent.
• L’identifiant du créancier SEPA (ICS).
• Une date de signature (mention obligatoire)
• Les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.»

Vous pouvez contester un prélèvement dès qu’il a été débité sur votre compte.

Contester un prélèvement non autorisé (c’est-à-dire pour lequel vous n’avez pas signé de mandat de prélèvement ou pour lequel vous avez fait opposition).
Dans ce cas, la contestation doit intervenir sans tarder et dans un délai maximum de 13 mois suivant la date du débit en compte

Contester un prélèvement autorisé
Vous pouvez contester un prélèvement, que vous avez autorisé, quel que soit le motif.
Vous avez un délai de 8 semaines, à compter du débit en compte, pour contester le prélèvement.

Pour contester un prélèvement, vous devez adresser une demande signée à votre gestionnaire de compte en précisant les éléments suivants :

• Nom du créancier
• Date du prélèvement
• Montant

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles libellées en euros. Il est plus particulièrement adapté aux paiements récurrents. Il permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur. Il dispense le débiteur de l’envoi d’un titre de paiement lors de chaque règlement ou échéance des opérations récurrentes.

Liste des motifs d’opposition :

• Carte perdue
• Carte volée
• Utilisation frauduleuse de la carte ou des données 

En cas de perte ou de vol,  vous pouvez appeler les numéros suivants 24h/24 et 7j/7 :

• Pour la carte Visa Classic      +33 (0)4 75 20 84 00
• Pour la carte Visa Premier     +33 (0)4 75 20 80 00
• Pour la carte Visa Infinite       +33 (0)4 75 65 15 45
• Pour la carte Visa Business   +33 (0)4 75 65 19 39

Carte Visa Classic

• Une carte internationale de retrait et de paiement
• Une assistance médicale pour toute la famille
• Possibilité d’opter pour le débit différé
• Possibilité d’opter pour l’autorisation systématique : clientèle en situation de fragilité financière

Carte Visa Premier

• Une grande capacité de paiement en débit immédiat ou débit différé
• Des assurances accrues pour les voyages à la mer, au ski, assurance annulation ou modification de voyage, responsabilité civile à l’étranger
• Des avantages auprès des grandes marques partenaires de Visa Premier

Carte Visa Infinite

• Le haut de gamme de Visa, assurances, assistance, plafonds de paiements élevés en débit immédiat ou débit différé
• Service de conciergerie 24h/24 pour toutes les demandes, en France et à l’Etranger
• Le club Visa Infinite avec des évènements, invitations et privilèges ciblés

Carte Visa Business

• Produit cible pour un dirigeant ou collaborateur de PME, commerçant, artisan, profession libérale, association, auto entrepreneur, travailleur indépendant…
• Un choix de plafonds de paiements et de retraits adaptés à l’activité en France comme à l’Etranger
• Mode de débit immédiat ou différé, avec ou sans retrait
• Une couverture d’assurances et assistance adaptée à l’usage professionnel

Carte Visa Classic

• Dans le cadre d’une dérogation transitoire de notre chef de file Crédit Mutuel Arkéa ce produit carte peut toujours être émis pour un usage professionnel, les caractéristiques étant les mêmes que celles décrites pour les particuliers. 
• Le produit de la gamme business est à privilégier

Carte Visa Premier

• Dans le cadre d’une dérogation transitoire de notre chef de file Crédit Mutuel Arkéa ce produit carte peut toujours être émis pour un usage professionnel, les caractéristiques étant les mêmes que celles décrites pour les particuliers,
• Le produit de la gamme business est à privilégier

Motifs d'opposition :

• Perte
• Vol
• Utilisation frauduleuse du chèque
• Redressement ou Liquidation Judiciaire du porteur

Pour effectuer une opposition de votre chéquier ou d’un ou plusieurs chèques, nous vous demandons de bien vouloir utiliser le formulaire d’opposition ci-joint

Il doit être complété, signé par une personne habilitée et adressé par courriel à votre gestionnaire.

Si vous souhaitez changer de banque, vous pouvez faire les démarches par vous-même ou charger votre nouvelle banque d'effectuer toutes les formalités à votre place.

La mobilité bancaire est un droit, que vous pouvez exercer à tout moment, en respectant le préavis éventuellement prévu par votre contrat.

Les établissements bancaires ont l'obligation de fournir à leurs nouveaux clients, gratuitement et sans condition, une brochure d'information sur ce service.

Le service de mobilité bancaire s’adresse uniquement aux clients particuliers. Les sociétés, associations et professionnels sont donc exclus de ce dispositif.

Il s’applique seulement aux comptes de dépôt (compte courant).

La loi vous autorise à confier toutes les démarches à votre nouvelle banque.

La banque qui vous ouvre un compte et que vous aurez autorisée à cet effet en signant un mandat, procède à votre place à toutes les formalités liées au changement de domiciliation bancaire de vos opérations régulières.

Ce service permet un changement automatisé de vos prélèvements (opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’électricité, etc.) et virements (salaires, prestations sociales, etc.) récurrents au profit du nouveau compte.

Votre nouvelle banque peut également, si vous le demandez, se charger de clôturer votre compte auprès de votre ancienne banque.

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « Loi Eckert », est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La loi prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur tous ses comptes bancaires soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Avant l’envoi des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations, un courrier est envoyé par la banque pour informer le client des conséquences potentielles de cette situation d’inactivité l’inviter à se manifester auprès de son gestionnaire. Cette information sera renouvelée chaque année, tant que ces comptes resteront inactifs.

Cette loi s’applique aussi bien aux clients personnes physiques qu’aux personnes morales, aux comptes individuels, comptes joints et comptes indivis, concerne également les comptes-titres et les comptes épargnes (compte sur livret, compte à terme, livret A, LEP, PEP, livret jeune, CEL, PEL, PEA, …..)

Plafonnement des frais de tenue de compte pour les comptes inactifs

A l’issue d’une période  de 12 mois consécutifs (5 ans pour les comptes-titres et les comptes-épargne), un compte est considéré comme inactif dans deux cas de figure :

• s’il n’a enregistré aucune opération autres que celles initiées par la banque (perception de frais et commissions, versement d’intérêts) ;
• Si le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de le banque et n’a pas effectué d’opération sur un autre compte du même établissement.