Lorsque vous effectuez un virement dans une monnaie autre que l'euro au sein de la zone SEPA ou un virement vers un pays hors zone SEPA, on parle d'un virement non-SEPA ou virement international.
En ce qui concerne la répartition des frais, trois modalités sont possibles :
SEPA pour « Single Euro Payments Area » est un espace unique de paiement en euro. Il permet d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen dès lors que les comptes sont ouverts dans cette zone.
L'IBAN (International Bank Account Number) est une norme internationale qui permet d'identifier votre compte ainsi que l'établissement bancaire auquel est rattaché votre compte.
L' IBAN est composé d'une série de caractères compris entre 14 et 34 caractères (variable d'un pays à un autre).
En France, l'IBAN comprend 27 caractères et se présente de la manière suivante :
(5 premiers Code Banque + 5 Code guichet + 11 N° de compte + 2 Clé)
L’IBAN (International Bank Account Number) est nécessaire pour réaliser toutes les transactions SEPA telles qu’un prélèvement SEPA ou un virement SEPA ainsi que pour réaliser des transactions internationales. Vous le trouverez sur votre relevé d’identité bancaire (RIB) et votre relevé de compte.
Le code BIC (Bank Identifier Code) est l'identifiant international de la banque. Il peut aussi être appelé SWIFT (Society for worldwide Interbank Financial Telecommunication) du nom de l’organisme international gérant les BIC. Il sert à identifier la banque dans le cadre des transactions financières internationales.
Il figure sur votre code swift
Il existe deux types de BIC :
Un BIC8 identifie un établissement financier ou non financier dans un pays ou une ville.
Un BIC11 identifie la succursale d'un établissement.
Vous devez indiquer le BIC de votre banque lorsque vous effectuez des virements internationaux.
Le mandat SEPA papier doit impérativement contenir au minimum les données suivantes :
Vous pouvez contester un prélèvement dès qu’il a été débité sur votre compte.
Contester un prélèvement non autorisé (c’est-à-dire pour lequel vous n’avez pas signé de mandat de prélèvement ou pour lequel vous avez fait opposition).
Dans ce cas, la contestation doit intervenir sans tarder et dans un délai maximum de 13 mois suivant la date du débit en compte
Contester un prélèvement autorisé
Vous pouvez contester un prélèvement, que vous avez autorisé, quel que soit le motif.
Vous avez un délai de 8 semaines, à compter du débit en compte, pour contester le prélèvement.
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser une demande signée à votre gestionnaire de compte en précisant les éléments suivants :
Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles libellées en euros. Il est plus particulièrement adapté aux paiements récurrents. Il permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur. Il dispense le débiteur de l’envoi d’un titre de paiement lors de chaque règlement ou échéance des opérations récurrentes.
Liste des motifs d’opposition :
En cas de perte ou de vol, vous pouvez appeler les numéros suivants 24h/24 et 7j/7 :
Carte Visa Classic
Carte Visa Premier
Carte Visa Infinite
Carte Visa Business
Carte Visa Classic
Carte Visa Premier
Motifs d'opposition :
Pour effectuer une opposition de votre chéquier ou d’un ou plusieurs chèques, nous vous demandons de bien vouloir utiliser le formulaire d’opposition ci-joint
Il doit être complété, signé par une personne habilitée et adressé par courriel à votre gestionnaire.
Si vous souhaitez changer de banque, vous pouvez faire les démarches par vous-même ou charger votre nouvelle banque d'effectuer toutes les formalités à votre place.
La mobilité bancaire est un droit, que vous pouvez exercer à tout moment, en respectant le préavis éventuellement prévu par votre contrat.
Les établissements bancaires ont l'obligation de fournir à leurs nouveaux clients, gratuitement et sans condition, une brochure d'information sur ce service.
Le service de mobilité bancaire s’adresse uniquement aux clients particuliers. Les sociétés, associations et professionnels sont donc exclus de ce dispositif.
Il s’applique seulement aux comptes de dépôt (compte courant).
La loi vous autorise à confier toutes les démarches à votre nouvelle banque.
La banque qui vous ouvre un compte et que vous aurez autorisée à cet effet en signant un mandat, procède à votre place à toutes les formalités liées au changement de domiciliation bancaire de vos opérations régulières.
Ce service permet un changement automatisé de vos prélèvements (opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’électricité, etc.) et virements (salaires, prestations sociales, etc.) récurrents au profit du nouveau compte.
Votre nouvelle banque peut également, si vous le demandez, se charger de clôturer votre compte auprès de votre ancienne banque.
La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « Loi Eckert », est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La loi prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur tous ses comptes bancaires soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Avant l’envoi des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations, un courrier est envoyé par la banque pour informer le client des conséquences potentielles de cette situation d’inactivité l’inviter à se manifester auprès de son gestionnaire. Cette information sera renouvelée chaque année, tant que ces comptes resteront inactifs.
Cette loi s’applique aussi bien aux clients personnes physiques qu’aux personnes morales, aux comptes individuels, comptes joints et comptes indivis, concerne également les comptes-titres et les comptes épargnes (compte sur livret, compte à terme, livret A, LEP, PEP, livret jeune, CEL, PEL, PEA, …..)
Plafonnement des frais de tenue de compte pour les comptes inactifs
A l’issue d’une période de 12 mois consécutifs (5 ans pour les comptes-titres et les comptes-épargne), un compte est considéré comme inactif dans deux cas de figure :