Le règlement (UE) 2024/886 du parlement européen et du conseil au 13 mars 2024 instaure une nouvelle mesure de sécurité appelée « Vérification du Bénéficiaire » (« Verification of Payee »). L’application de cette évolution s’applique à partir du 9 octobre 2025. Avant d’exécuter un virement SEPAL’espace unique de paiement en euros, en anglais "Single Euro Payments Area", est un espace de paiement en euro unifié mis en place par les banques membres du Conseil européen Lire la suite classique ou un virement SEPA Instantané, la banque vérifie automatiquement auprès de la banque bénéficiaire que le nom du bénéficiaire indiqué correspond bien aux informations du compte bancaire du destinataire. La finalité de cette évolution est de renforcer la sécurité des virements SEPA et Instantanés et réduire le risque d’erreurs et de fraudes.
Principe de fonctionnement
Pour chaque virement initié ou à l’ajout d’un nouveau bénéficiaire, la Banque Delubac effectuera la vérification des informations précisées par le client et restituera la conformité des éléments fournis par la Banque du bénéficiaire.
Identifiants
La banque Delubac prévoit trois identifiants possibles pour permettre l’identification du bénéficiaire :
Dès le 9 octobre 2025 :
1 / La désignation
- Nom et prénom lorsque le bénéficiaire est une personne physique
- La raison sociale lorsque le bénéficiaire est identifié comme personne morale (entreprises, associations, …)
Cette désignation doit être conforme au RIB qui vous a été transmis par le bénéficiaire. Une différence même minime peut nuire à l’identification et pourrait amener un résultat négatif. La désignation étant un élément important, les abréviations et surnoms devront être évités pour fluidifier le parcours d’identification.
Puis d’ici la fin de l’année :
2 / Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intra- communautaire
3 / Le SIREN
L’ajout de ces deux informations (TVA et SIREN) sera bientôt disponible sur la Banque Digitale ou l’application mobile pour permettre de compléter les coordonnées des bénéficiaires déjà enregistrés.
Parcours d’identification
La banque Delubac ne vous contactera pas quel que soit le canal de communication, téléphone, mail, réseaux sociaux, pour une mise à jour de vos bénéficiaires, cela est de votre responsabilité.
Vérification du bénéficiaire
Pour chaque demande initiée, un contrôle de concordance est appliqué sur la base des identifiants renseignés, les résultats peuvent prendre le statut suivant :
- Concordance totale :
Les informations correspondent, votre demande est exécutée automatiquement sans intervention de votre part. - Concordance partielle :
Les informations diffèrent légèrement selon nos règles de contrôles, vous êtes alors informés du nom du bénéficiaire tel que connu par sa Banque, vous permettant de le mettre à jour. Vous aurez la possibilité d’exécuter le virement sur la base de vos informations initiales, sous votre responsabilité. Vous pouvez infirmer ou confirmer votre demande sur la base des informations initiales. - Absence de concordance :
Les informations ne correspondent pas, nous vous informons de cette non-concordance, aucune information complémentaire ne vous est restituée sur le bénéficiaire. L’exécution du virement reste possible sous votre entière responsabilité. - Vérification impossible :
Le service de « vérification du bénéficiaire » n’a pas pu aboutir, le contrôle n’a pu être effectué, nous vous en informons. Aucune information complémentaire ne vous est restituée sur le bénéficiaire. L’exécution du virement reste possible sous votre entière responsabilité.
La banque Delubac reste bien sûr à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.