Protection des données
DELUKEY est une agence immobilière et une filiale à 100 % de la Banque DELUBAC & CIE.
Dans le cadre de notre relation, vos données personnelles font l’objet d’une attention particulière lors de leur traitement. La présente note d’information sur le traitement de vos données personnelles décrit les engagements pris par DELUKEY, en tant que responsable du traitement, pour assurer la protection de vos données personnelles. Ce document a également pour objectif de vous informer sur la manière dont vos données personnelles sont collectées et utilisées tout au long de votre relation avec DELUKEY.
Êtes-vous concerné par cette note d’information ?
La présente note d’information, qui est conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « RGPD »), s’applique de manière uniforme à tous les services que nous proposons et concerne toute personne physique en relation avec DELUKEY.
Cela vous concerne si vous êtes client, mandataire, représentant légal, prospect, bénéficiaire effectif, partenaire (notaire, avocat), vendeur du bien immobilier concerné par la transaction ou visiteur de notre site web.
Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
DELUKEY ne collecte que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la finalité pour laquelle elles sont traitées.
DELUKEY traite les données à caractère personnel qui ont été fournies volontairement ou obtenues de la manière suivante :
| Avec vous | Des organisations tierces | Des organisations tierces | Via votre entreprise |
|---|---|---|---|
| Les données à caractère personnel que vous nous envoyez | Telles que la Banque de France | Par exemple, votre notaire | Votre navigation sur notre site web |
Les différents types de données que DELUKEY traite habituellement dans le cadre de son activité sont les suivants :
- Données d’identification : prénom, nom, sexe, nom de jeune fille, pays de résidence, lieu et date de naissance, nationalité, pièce d’identité, signature et toute autre information utile lors de l’établissement de la relation ;
- Coordonnées : adresses postale et électronique, numéros de téléphone ;
- Données relatives à votre situation professionnelle : profession ;
- Données économiques et financières : revenus, coordonnées bancaires, etc. ;
- Données biométriques : le cas échéant, dans le cadre d’un contact à distance, à l’aide d’un système de reconnaissance faciale. L’utilisation de ces données permet de prévenir la fraude et l’usurpation de votre identité par un tiers. Ces systèmes de reconnaissance biométrique constituent une alternative aux autres mécanismes de contrôle et font l’objet de mesures de sécurité spécifiques afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles ;
- Données de connexion liées à votre navigation sur nos sites : adresse IP, données d’identification et d’authentification pour vos espaces connectés, journaux, cookies, données de navigation. Consultez notre politique en matière de cookies pour plus de détails sur la manière dont nous les utilisons ;
- Données résultant de la correspondance et des communications entre vous et nous : appels téléphoniques, messages électroniques, communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type de communication, voix lorsque les appels téléphoniques sont enregistrés, images de vidéosurveillance dans nos locaux ;
- Données relatives aux produits et services souscrits : type de produit, mode de paiement ;
- Données nécessaires au respect des réglementations en vigueur.
Plus généralement, toute information contenue dans les formulaires que vous pouvez remplir, dans les documents que vous pouvez nous envoyer ou les informations que vous pouvez nous communiquer
Pourquoi DELUKEY traite-t-elle vos données personnelles ?
La finalité du traitement des données à caractère personnel est définie comme l’objectif poursuivi, le besoin auquel il répond pour DELUKEY. Le traitement effectué répond à une finalité explicite, légitime et spécifique, qui est fondée sur la proposition, la mise en œuvre ou l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale ou réglementaire, votre consentement ou l’intérêt légitime de DELUKEY.
| Finalités | Traitements concernés |
|---|---|
| Prospection commerciale | Démarchage Opérations de marketing |
| Respect de nos obligations légales et réglementaires | Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme Lutte contre la fraude Contrôle interne et gestion des risques opérationnels |
| Suivi de nos échanges | Signature du mandat de vente ou de recherche Exécution de nos obligations contractuelles Éventuellement, pour l’exercice de nos droits, par exemple dans le cadre de notre défense en cas de réclamation à notre encontre. |
À qui transmettons-nous vos données personnelles ?
Les données personnelles collectées par DELUKEY peuvent être communiquées, aux fins mentionnées ci-dessus, aux destinataires suivants :
| Catégorie de destinataires | Finalités |
|---|---|
| Banque Delubac et Cie | Prospection commerciale Contrôles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme Ouverture du portefeuille fiduciaire. Hébergement des données Assistance informatique Gestion des documents Gestion de la relation client (CRM, standard téléphonique) Signature électronique Gestion du site web |
| Agences immobilières partenaires | Traitement du dossier |
| Plateforme de gestion des dossiers | Dans le cadre du traitement et du suivi des dossiers (collecte de documents, préparation d’actes juridiques) |
| Autorités administratives, de contrôle et judiciaires habilitées (telles que la DGCCRF, les tribunaux compétents, etc.) | Contrôles, litiges |
| Notaires, avocats | Réalisation de la transaction |
Vos données personnelles ne seront pas transférées à des fins autres que celles décrites ci-dessus, sauf avec votre consentement explicite, qui peut être retiré à tout moment. Vos données personnelles ne seront jamais vendues.
Comment DELUKEY sécurise-t-elle vos données ?
Vos données sont protégées par des mesures de sécurité organisationnelles, techniques et physiques afin de préserver leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité (par exemple, partitionnement, cryptage, restriction d’accès, etc.). DELUKEY s’efforce de protéger les données à caractère personnel en tenant compte de leur sensibilité et de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Vos données sont stockées sur des systèmes d’information répondant à des normes de sécurité élevées et dont l’accès est réservé aux personnes autorisées. Ces dernières sont formées et spécifiquement habilitées.
DELUKEY veille à ce que tous ses employés ainsi que toutes les personnes impliquées dans le traitement des données pour son compte (et en particulier ses sous-traitants) respectent les mesures de protection et de confidentialité des données traitées conformément à la réglementation en vigueur et à ses exigences. Les transferts de données sont effectués dans un cadre de confidentialité et de sécurité strictement défini.
En cas de violation de données à caractère personnel présentant un risque élevé pour vos droits et libertés, DELUKEY vous informera dans les meilleurs délais de la nature de la violation et des mesures prises pour y remédier.
Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur. À l’issue de la durée de conservation, les données personnelles concernées sont supprimées.
À titre exceptionnel, vos données personnelles peuvent être archivées afin de gérer les réclamations et litiges en cours et de répondre aux demandes des autorités compétentes.
En outre, certaines données personnelles peuvent être conservées et anonymisées à des fins d’analyse statistique.
Les principales durées de conservation des données personnelles sont les suivantes :
| Finalité | Base juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Prospection commerciale auprès de clients potentiels | Votre consentement | Durée de votre consentement et maximum 3 ans à compter de la date de votre dernier contact |
| Gestion de notre relation contractuelle | Étude précontractuelle ou exécution d’un contrat | 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale |
| Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme | Respect d’une obligation légale ou réglementaire | 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale |
| Respect des normes comptables et fiscales conformément aux dispositions légales en vigueur | Respect d’une obligation légale ou réglementaire (article L.123-22 du Code de commerce français) | 10 ans à compter de la fin de l’exercice concerné |
| Gestion des litiges | Intérêts légitimes de DELUKEY | Jusqu’à l’épuisement des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre la décision rendue |
| Suivi des demandes d’exercice des droits individuels (traitement des données et libertés civiles) ; réception, traitement, suivi, archivage et statistiques | Respect d’une obligation légale ou réglementaire | L’année civile de l’application, plus 5 ans |
Comment vos données sont-elles traitées en dehors de l’Union européenne ?
Les traitements susmentionnés peuvent comporter des transferts de données à caractère personnel vers des pays hors de l’Union européenne, dont la législation en matière de protection des données à caractère personnel diffère de celle de l’Union européenne (par exemple dans le cas de sous-traitants ou de partenaires domiciliés hors de l’Union européenne).
Dans ce cas, DELUKEY prend les mesures nécessaires auprès de ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection de vos données approprié et conforme à la réglementation en vigueur. Vos données peuvent également être communiquées aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires compétentes des pays concernés, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de la lutte contre la fraude et de la détermination du statut fiscal
Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
Vos données vous appartiennent : vous gardez à tout moment le contrôle de vos données
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.
Vous pouvez également, à tout moment et gratuitement, sans avoir à justifier votre demande, vous opposer à l’utilisation de ces données à des fins de prospection commerciale. Dans le cas d’un traitement fondé sur votre consentement explicite, le retrait de ce consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez également organiser le sort de vos données personnelles après votre décès.
Comment pouvez-vous nous contacter pour exercer vos droits concernant le traitement de vos données personnelles ?
Par e-mail à dpo@delubac.fr ;
Par courrier postal à : DELUKEY – Délégué à la protection des données – 16 Place Saléon Terras 07160 Le Cheylard.
Toute demande doit permettre votre identification (via votre adresse e-mail, nom, prénom, etc.). Si votre identification n’est pas possible, des informations complémentaires vous seront demandées, accompagnées, le cas échéant, d’une photocopie d’une pièce d’identité, à défaut de quoi la demande ne pourra être traitée.
Vous recevrez une réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande dûment documentée. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou d’un grand nombre de demandes en cours. DELUKEY vous en informera alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
DELUKEY s’efforcera de répondre à toutes vos questions concernant le traitement de vos données personnelles.
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, vous pouvez à tout moment déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) selon les modalités indiquées sur son site internet.
Droit de rectification
Vous pouvez demander :
- que les informations inexactes vous concernant soient rectifiées
- que les informations incomplètes soient complétées.
Pour ce faire, il vous sera demandé de nous fournir les pièces justificatives nécessaires pour répondre à votre demande.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. DELUKEY peut accéder à votre demande conformément à l’article 17 du RGPD si :
- les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
- il n’existe aucune base légale justifiant leur conservation ;
- vous avez retiré votre consentement à leur traitement ;
- vous vous êtes opposé à leur traitement et DELUKEY n’a pas de raison impérieuse de les conserver ;
- les données ont été traitées de manière illicite ;
- ces données doivent être supprimées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union européenne ou le droit français auquel DELUKEY est soumis.
Droit d’accès
Vous pouvez demander :
- la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées
- et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données.
Droit à la limitation
Dans certaines conditions, vous pouvez demander que nous limitions le traitement de vos données à caractère personnel.
Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons qui vous sont propres. Toutefois, cette opposition peut rendre impossible la fourniture du service proposé par DELUKEY.
Droit d’opposition à la prospection commerciale
Vous pouvez également vous opposer, gratuitement et sans justification, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou communiquées à des tiers à cette fin.
Droit à la portabilité
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous nous avez fournies et qui sont traitées avec votre consentement ou qui sont nécessaires à l’exécution d’un contrat.
Droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment dans les conditions et dans les limites prévues par la réglementation en vigueur. Nous cesserons alors de traiter vos données personnelles sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez donné votre consentement soient remises en cause.
Droits en cas de décision automatisée
Vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise à votre égard.
Droit d’organiser le sort de vos données personnelles après votre décès
Conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, toute personne a le droit de définir des directives générales et spécifiques définissant la manière dont elle souhaite que ses droits concernant ses données personnelles soient exercés après son décès.
Modifications de la politique de protection des données
DELUKEY peut apporter des modifications à la présente politique de protection des données personnelles, notamment en raison d’évolutions réglementaires, technologiques ou de la finalité du traitement.
La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du site web de DELUKEY.